European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché.#Affaire C-526/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)