European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.#Affaire C-498/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)