European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca – MIUR contre Fabio Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière.#Affaire C-494/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)