European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019.#Repsol Butano SA et DISA Gas SAU contre Administración del Estado.#Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Principe de proportionnalité.#Affaires jointes C-473/17 et C-546/17.

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Organisation European Union
Document type cjeu_case
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Source EU law (EUR-Lex)