European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents.#Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu.#Affaire C-443/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)