European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#Martin Leitner contre Landespolizeidirektion Tirol.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Justifications.#Affaire C-396/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)