European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019.#Procédure engagée par « Paysera LT » UAB.#Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus.#Affaire C-389/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)