European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019.#Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), iv) et v) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Applicabilité – Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence – Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la société bénéficiaire.#Affaire C-387/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)