European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019.#Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe.#Affaires jointes C-350/17 et C-351/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)