European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019.#Eugen Bogatu contre Minister for Social Protection.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité.#Affaire C-322/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)