European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019.#Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann GmbH & Co. KG contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux ingrédients – Interdiction de produits du tabac aromatisés.#Affaire C-220/17.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)