European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019.#Georgios Pandalis contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 – Marque de l’Union européenne Cystus – Supplément d’aliments non à usage médical – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Perception du terme “cystus” comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés – Obligation de motivation.#Affaire C-194/17 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)