Union européenne · decision
Rectificatif à la décision (PESC) 2025/1895 du Conseil du 12 septembre 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/1895, 15.9.2025)
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Date
Source
eurlex_document