Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2023/1800 taken by common accord with the President of the Commission of 19 September 2023 appointing a Member of the European Commission

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)