Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2023/133 of 17 January 2023 appointing the members of the selection panel provided for in Article 14(3) of Regulation (EU) 2017/1939

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)