Union européenne · decision

Council Implementing Decision (CFSP) 2022/2086 of 27 October 2022 implementing Decision 2011/72/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)