European Union · decision

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones («Journal officiel de l’Union européenne» L 116 du 13 avril 2022)

EU law (EUR-Lex)
View original document

The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.

Key facts
Organisation European Union
Document type decision
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)