European Union · decision
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/628 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/266 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones («Journal officiel de l’Union européenne» L 116 du 13 avril 2022)
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