Union européenne · decision
Council Decision (EU, Euratom) 2021/2320 of 22 December 2021 amending the Council’s Rules of Procedure
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)