Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2021/1989 of 15 November 2021 amending Decision 2012/642/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)