Union européenne · decision

Council Decision (CFSP) 2020/1134 of 30 July 2020 amending Decision (CFSP) 2017/915 on Union outreach activities in support of the implementation of the Arms Trade Treaty

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)