Union européenne · decision
Commission Decision (EU) 2018/517 of 21 March 2018 on the proposed citizens' initiative entitled ‘British friends — stay with us in EU’ (notified under document C(2018) 1730)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)