Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2018/160 of 30 June 2017 on the State aid SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) implemented by Poland for the tax on the retail sector (notified under document C(2017) 4449) (Text with EEA relevance. )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)