Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2017/1937 of 11 July 2017 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Treaty establishing the Transport Community

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)