Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2016/1699 of 11 January 2016 on the excess profit exemption State aid scheme SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) implemented by Belgium (notified under document C(2015) 9837) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)