Union européenne · decision

Council Decision (EU) 2016/1222 of 12 July 2016 establishing that no effective action has been taken by Spain in response to the Council recommendation of 21 June 2013

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)