Union européenne · decision

Commission Implementing Decision (EU) 2016/600 of 15 April 2016 amending Decision 2007/453/EC as regards the BSE status of Romania (notified under document C(2016) 2186) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)