Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2016/449 of 28 July 2015 on State aid SA.38544 2014/C (ex 2014/N) which France is planning to implement in favour of Kem One (notified under document C(2015) 5169) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)