Union européenne · decision

Commission Decision (EU) 2015/810 of 23 January 2015 on State aid scheme SA.20326 (2013/C) (ex 2012/NN) implemented by Belgium (notified under document C(2015) 130) (Text with EEA relevance)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)