Union européenne · decision

Council Decision 2013/768/CFSP of 16 December 2013 on EU activities in support of the implementation of the Arms Trade Treaty, in the framework of the European Security Strategy

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)