Union européenne · decision

2013/767/EU: Commission Decision of 16 December 2013 setting up a framework for civil dialogue in matters covered by the common agricultural policy and repealing Decision 2004/391/EC

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)