Union européenne · decision

2013/522/EU: Council Decision of 7 October 2013 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Cape Verde on the readmission of persons residing without authorisation

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)