Union européenne · decision
2013/372/EU: Council Implementing Decision of 9 July 2013 amending Implementing Decision 2011/77/EU on granting Union financial assistance to Ireland
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)