Union européenne · decision

2013/294/EU: Commission Decision of 19 December 2012 on state aid SA 26374 (C 49/08) (ex N 402/08) implemented by Poland for PZL Dębica S.A. (notified under document C(2012) 9464) Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)