Union européenne · decision

Corrigendum to Commission Implementing Decision 2012/830/EU of 7 December 2012 on an additional financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2012 ( OJ L 356, 22.12.2012 )

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)