Union européenne · decision

Commission Decision of 3 September 2011 setting up a Commission stakeholder expert group on public procurement and replacing Decision 87/305/EEC setting up an advisory committee on the opening-up of public procurement Text with EEA relevance

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)