Union européenne · decision

2011/547/EU: Council Decision of 12 September 2011 on the launch of automated data exchange with regard to Vehicle Registration Data (VRD) in Romania

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)