Union européenne · decision

2011/324/EU: Council Decision of 30 May 2011 extending Decision 2010/371/EU concerning the conclusion of the consultation procedure with the Republic of Madagascar pursuant to Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)