Union européenne · decision

2010/416/: Council Decision of 13 July 2010 in accordance with Article 140(2) of the Treaty on the adoption by Estonia of the euro on 1 January 2011

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)