European Union · decision

Rectificatif à la décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ( JO L 8 du 13.1.2010 )

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type decision
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)