European Union · decision
Rectificatif à la décision 2009/16/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ( JO L 8 du 13.1.2010 )
View original document
The full text is hosted by the publishing organisation. lawenc.com indexes the metadata and links to the official source.