European Union · decision

Rectificatif à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 ( JO L 140 du 5.6.2009 )

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type decision
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)