Union européenne · decision

2008/715/EC: Commission Decision of 11 March 2008 on State aid (Germany) exemption from mineral oil tax for greenhouse undertakings (notified under document number C(2008) 860)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)