Union européenne · decision
2007/279/EC: Decision of the European Central Bank of 17 April 2007 adopting implementing rules concerning data protection at the European Central Bank (ECB/2007/1)
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
decision
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)