Union européenne · decision

2003/601/EC: Commission Decision of 17 February 2003 on aid scheme C54/2001 (ex NN55/2000) Ireland — Foreign Income (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 569)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)