Union européenne · decision

97/106/EC: Commission Decision of 17 July 1996 on aid measures provided for in Sicilian Regional Law No 25/93 (Only the Italian version is authentic)

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)