Union européenne · decision

Commission Decision of 24 January 1997 extending the period referred to in Article 15 (2a) of Directive 66/403/EEC on the marketing of seed potatoes

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)