Union européenne · decision

97/7/EC: Council Decision of 20 December 1996 repealing Directive 75/339/EEC obliging the Member States to maintain minimum stocks of fossil fuel at thermal power stations

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document decision
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)