European Union · decision

Rectificatif à la décision 93/690/CEE du Conseil, du 10 décembre 1993, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (JO n L 323 du 23. 12. 1993.)

EU law (EUR-Lex)
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Key facts
Organisation European Union
Document type decision
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)