European Union · directive

Rectificatif à la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE (JO L 0 du 30.10.2023)

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Key facts
Organisation European Union
Document type directive
Date
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