Union européenne · directive
Rectificatif à la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019)
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Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
directive
Date
Source
eurlex_document