European Union · directive

Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Journal officiel de l’Union européenne L 15 du 17 janvier 2019)

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Key facts
Organisation European Union
Document type directive
Date
Source eurlex_document